Dépôt

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat porte sur la mise à disposition, contre rémunération, par le loueur au locataire d’un véhicule (ci-après : « le véhicule »). Le véhicule est mis à disposition du locataire dans nos locaux à Lausanne. Il doit être restitué au même endroit pendant les heures d’ouverture normales du loueur.

Dans le cas contraire, le locataire doit payer au loueur l’indemnité kilométrique prévue dans le contrat, ainsi qu’un forfait de CHF 500.- pour un déplacement depuis la Suisse, et de CHF 1'000.- au minimum pour un rapatriement depuis les pays frontaliers, mais en tout cas, à hauteur du coût total selon un forfait minimum de CHF 300.- par heure.

ARTICLE 2 : PRIX DE LOCATION DU VÉHICULE

Le prix de location est payé d’avance pour la durée prévue dans le contrat. Le véhicule est mis à disposition avec un kilométrage limité. En cas de dépassement du kilométrage indiqué dans le contrat de location, le locataire est reconnu débiteur de frais supplémentaires, selon montant prélevé directement sur la caution fournie par le locataire.

À la restitution du véhicule, le locataire s’engage irrévocablement à payer également :

• Tous frais ou redevances complémentaires pour le rapatriement du véhicule ;
• Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation routière ou au code pénal, y compris en cas de mauvais stationnement ou stationnement non autorisé, durant les heures de location ;
• Des frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts causés au véhicule lors de collisions ou tout autre dommage causé durant le temps où le véhicule est à disposition du locataire ;
• Du kilométrage et de la durée de location supplémentaires.

ARTICLE 3 : DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Le locataire verse à la société HN Location Sàrl une consigne à titre de dépôt de garantie afin de couvrir les frais supplémentaires liés à la mise à disposition du véhicule, qu’il s’agisse des frais de location supplémentaire, des frais de réparation, ou des éventuels frais d’amendes et de contraventions.

La caution se fait par une empreinte de carte bancaire ou en espèce. Le montant de la caution est fixé dans le contrat et reste attribué au loueur, à concurrence des sommes dues par le locataire en cas d’accident, de non-paiement, ou de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel ce dernier lui a été délivré, en cas de vol, en cas de non-restitution des accessoires et du véhicule.

L’annulation de la caution se fait dans le délai de 48 heures après la restitution du véhicule, pour autant qu’aucune prétention ne soit formulée contre le locataire.

ARTICLE 4 : CONDITIONS

Le locataire doit impérativement fournir l’original de sa carte d’identité (ou de son passeport) et son permis de conduire suisse en cours de validité, et pour les conducteurs étrangers une autorisation de circuler sur le territoire suisse. Le locataire ne doit pas être sous le coup d’un retrait de permis de conduire. Il doit également fournir (si demandé) un extrait original des poursuites d’une validité de moins de six mois ainsi que sa police d’assurance pour l’année en cours et la preuve du paiement des primes.

Le loueur s’engage à louer au locataire le véhicule mentionné dans le contrat signé par les parties. Cette location est personnelle, et non transmissible, et est conclue pour une durée déterminée.

Le véhicule doit être ramené dans les délais convenus. Si le locataire vient à conserver le véhicule, chaque jour supplémentaire est facturé au double du prix convenu par le contrat signé par les parties, sauf si cela intervient avec l’accord du loueur.

De par sa signature sur le contrat de location, le locataire confirme avoir reçu les documents du véhicule, les clés du véhicule, ainsi que tous les équipements obligatoires et supplémentaires mentionnés dans le contrat. Le locataire supporte seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux autorités qui le demanderaient.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES RISQUES

La charge des risques est transférée au locataire dès la remise du véhicule. Le locataire en assume la garde matérielle et juridique, sous son entière responsabilité, jusqu’à la restitution au loueur. La location prend fin le jour où le véhicule est restitué par le locataire ou repris par la société HN Location Sàrl.

ARTICLE 6 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule est conforme à l’état des lieux qu’il a signé, qu'il est en bon état de marche et de propreté. Il reconnaît également que les pneumatiques sont en bon état de fonctionnement.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. Les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

Les compteurs et leurs prises ne pourront être modifiés. En cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 400 Kms/jour indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse.

Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale du véhicule ainsi que pour toutes causes étrangères au loueur. Les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage.

Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire.

Le locataire s’engage à ne pas fumer dans le véhicule. En cas de non-respect de cette règle, un montant de CHF 200.- sera facturé pour un nettoyage intérieur complet.

Le véhicule doit être restitué dans un état propre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Si tel n’est pas le cas, des frais de nettoyage de CHF 100.- seront facturés.

Le véhicule doit également être restitué avec le plein de carburant. Si le niveau n’est pas identique à celui lors de la remise du véhicule, des frais de ravitaillement seront appliqués.

ARTICLE 7 : CARBURANT

Les frais de carburant et/ou d’électricité sont à la charge du locataire. Le locataire doit utiliser uniquement le carburant prévu dans le contrat de location. À défaut, il est responsable de tout dégât causé au véhicule.

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau que lors de sa mise à disposition. Si tel n’est pas le cas, des frais complémentaires de carburant/électricité sont facturés au locataire.

Le locataire du véhicule doit garder les tickets d’essence et les restituer en même temps que les clés du véhicule. À défaut, il devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire s’élevant à CHF 150.-.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Le locataire doit respecter toutes les règles relatives à la circulation routière.

Le locataire demeure seul responsable des amendes, des contraventions, des infractions commises au moyen du véhicule pendant la durée du contrat et des frais judiciaires. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui.

En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais, de cette nature, éventuellement payés à sa place.

Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’UTILISATION

Le locataire se déclare informé du fait qu'un système de tracking GPS permettant la localisation en cas de vol ou de non-restitution du véhicule est installé dans le véhicule.

Tout débranchement de ces systèmes entraîne immédiatement l’attribution de l’entier de la caution au loueur, le locataire demeurant pour le surplus redevable du remboursement de l’ensemble des dommages causés, qu’il s’agisse de contrôles, réparations, amendes, frais de rapatriement, frais de déplacement, frais administratifs et judiciaires.

ARTICLE 10 : DEVOIR DE GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non-assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) Pour propulser ou tirer tous véhicules quelconques ou remorques, sauf si stipulé sur le contrat. b) Sous influence éthylique ou narcotique. c) Dans le cadre de compétition. d) Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi. e) En surcharge ; si le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule, le locataire sera responsable des conséquences, quelle que soit leur importance. f) Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. g) A des fins de mise en vente ou hypothèque, mise en gage du « contrat de location », du véhicule, de son équipement, son outillage, ni de les traiter de manière à porter préjudice au loueur. h) Pour la conduite sur circuit ou route fermée. i) Pour les dérapages ou « burns ». j) Pour les freinages brutaux et répétés. k) Pour les régimes moteurs au rupteur manifestement prolongés. l) Pour les passages de vitesses « sauvages » et lâchers d'embrayages brutaux « launch contrôl ». m) Pour le patinage excessif de l'embrayage (départs/arrêtés au feu rouge, montées de rampes de parkings ou de trottoirs, etc. ), n) Pour les rétrogradations impliquant des surrégimes moteurs plus ou moins sévères. o) Pour la conduite en dehors du territoire Suisse, sans autorisation expresse écrite du loueur pour sortie du territoire.

Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur ainsi qu'au transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, règle, etc.) ; le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

Pour le cas où le locataire venait à ne pas respecter l’une ou plusieurs des dispositions ci-dessus, il serait considéré comme entièrement responsable de tout dommage causé en conséquence et devrait assumer la réparation de l’entier des montants qui ne sont pas ou plus couverts par l’assurance du véhicule.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Seul le locataire et les conducteurs agréés par le loueur conformément au « contrat de location », peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. Une indemnité forfaitaire supplémentaire d’un montant de CHF 4'000.- (8'000.- pour les jeunes conducteurs), en cas de sinistre, sera mise à la charge du locataire pour le cas où ce dernier confie la conduite du véhicule à un tiers non-autorisé.

Par ailleurs, l’attention du locataire est expressément attirée sur les points suivants s’agissant des conditions d’assurance :

a. Le locataire et tous locataires avisés autorisés s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont la copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimités contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé. b. Le locataire donne par le « contrat de location » son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. c. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ainsi que de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée de location, et notamment :

• à déclarer au loueur sans délais tous les accidents, vols ou incendies et alerter immédiatement les autorités de police pour tous les accidents corporels.
• à particulièrement mentionner, dans la déclaration de sinistre, les circonstances, les noms et adresses des témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
• à joindre à cette déclaration tous rapports de police ou gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
• à ne discuter en aucun cas sa responsabilité, ni de traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
• à ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. d. En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. e. La non-remise dans un délai de 24 heures d’un constat à l'amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. f. Le locataire restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants). g. Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc. ). h. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution. i. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule. j. Le locataire a la garde judiciaire du véhicule. Il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. k. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article « ASSURANCE » des présentes conditions générales, et à la condition que la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes aient bien été effectués auprès du loueur. l. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toutes responsabilités pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra en faire son affaire personnelle.

ARTICLE 12 : IMMOBILISATION DU VÉHICULE

L'immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d'une indemnité journalière égale au prix de la location, telle qu’elle ressort du contrat de location signé par le locataire.

ARTICLE 13 : ENGAGEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l'annulation de la location ou l'immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 14 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.

ARTICLE 15 : DROIT DE RÉSILIATION DU LOUEUR

Si le véhicule loué ne peut être mis en marche avant le début de la location, l’exécution du « contrat de location » sera considérée comme impossible au sens de l'article 119 CO et le loueur sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

Le prix de location qui aurait été versé d’avance par le locataire lui sera intégralement restitué par le loueur, sans qu'une autre ou plus ample indemnisation ne puisse être réclamée.

Si le locataire ne respecte pas toutes les conditions des « contrat de location » et « conditions générales », le loueur se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis.

ARTICLE 16 : FRAIS POUR L'ANNULATION DES RÉSERVATIONS

• Annulation plus de 72 heures avant la location : 0% du montant de la location seront retenus.
• Annulation entre 72 à 24 heures avant la location : 50 % du montant de la location seront retenus.
• Annulation moins de 24 heures avant la location : 100 % du montant de la location seront retenus.

ARTICLE 17 : FORME

Le contrat de location, tout comme les conditions générales, sont soumises à la forme écrite. Toute modification n’est valable qu’à condition que la forme écrite ait été respectée.

Les conditions générales sont parties intégrantes du contrat de location.

Par sa signature, le locataire atteste les avoir lues et acceptées.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales, ainsi que le contrat de location, sont régis par le droit suisse.

ARTICLE 19 : FOR

Tout litige découlant du contrat de location ou des conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.